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L'encaissement par prélèvements SEPA interentreprises

     
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Qu'est-ce que c'est ?

 Le prélèvement SEPA interentreprises, dit « B2B » ou « Business to Business », est un moyen de paiement en euros normalisé pour tous les pays de l’Espace SEPA et réservé aux clients Professionnels et Entreprises. Il vous permet d’encaisser vos factures récurrentes ou ponctuelles en euros de vos clients français et étrangers qui ont un compte bancaire ouvert dans un des pays de l’Espace SEPA.

Pourquoi souscrire ?

Vous recouvrez rapidement et simplement vos factures par prélèvement direct sur le compte de vos clients entreprises, professionnels et associations.

Le prélèvement SEPA interentreprises présente des délais de mise en recouvrement raccourcis et des délais de restitution rapides des impayés.

Vos clients ne peuvent pas demander à leur banque le remboursement d’un prélèvement SEPA interentreprises autorisé une fois que le montant est débité. Ils peuvent cependant demander à leur banque de ne pas être débités jusqu’au jour de l’échéance de l’opération.

Comment ça marche ?

Vous devez être identifié par un ICS, l’Identifiant Créancier SEPA, délivré par la Banque de France sur demande de votre banque. Cet ICS devra être utilisé lors de chaque émission de vos prélèvements SEPA, qu’ils soient CORE - aussi appelés standard - ou interentreprises. Il est valable dans tous les pays de l’Espace SEPA.

Votre client vous autorise à émettre des ordres de prélèvements SEPA sur son compte et autorise sa banque à débiter son compte du montant des ordres présentés par la signature d’un document unique : le « mandat de prélèvement SEPA interentreprises ».

Vous devez archiver ce mandat, sous format papier ou électronique, le créancier en ayant seul la responsabilité. Une copie du mandat pourra vous être demandée à tout moment en cas de contestation.

Pour chaque « mandat de prélèvement SEPA interentreprises », vous devez définir une Référence Unique de Mandat (RUM) qui figure sur le mandat signé par votre client. Cette RUM doit ensuite être utilisée à chaque émission de vos prélèvements SEPA interentreprises.

Ce « mandat de prélèvement SEPA interentreprises » comporte les éléments qui permettent de vous identifier ainsi que votre client :

  • vos nom, adresse et ICS,
  • la RUM,
  • les nom, adresse et coordonnées bancaires du compte à débiter du client,
  • le type de paiement : ponctuel ou récurrent,
  • le lieu et la date de conclusion du mandat et signature.

Pour chaque mandat, le couple ICS + RUM assure l'identification unique des prélèvements SEPA relatifs à un contrat conclu avec votre client.

Vous devez informer votre client par notification préalable, de la date et du montant à prélever soit sous forme d'avis, d'échéancier ou de facture, 14 jours calendaires avant l'échéance ou selon un autre délai convenu.

Crédit Lyonnais - SA au capital de 1 847 860 375 € – SIREN 954 509 741 – RCS Lyon. Société de courtage d’assurance inscrite sous le numéro d’immatriculation d’intermédiaire en assurance ORIAS : 07001878 – Siège social : 18 rue de la République, 69002 Lyon – Pour tout courrier : LCL, 20 avenue de Paris, 94811 Villejuif Cedex. Cette synthèse reprend les principales caractéristiques du (des) produit(s) cité(s). Des informations plus détaillées sont disponibles auprès de votre conseiller.
Offre en vigueur au 01/04/2015 susceptible de variations – soumise à tarification. Voir conditions tarifaires en vigueur.