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Mobilité bancaire

  • Un dispositif gratuit visant à simplifier le changement de banque des particuliers.
  • Des contraintes réglementaires pour les émetteurs de virements et prélèvements.
  • En clair
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  • Services de télétransmission
  • Vos questions, nos réponses

Quand s'applique-t-elle ?

  • À compter du 06 février 2017 (date de prise d'effet de la loi «Macron »)
  • À l'occasion d'une ouverture de compte dans une nouvelle banque.
  • Après la signature d'un mandat de mobilité bancaire.

  • Comment ça marche ?

    Le dispositif est piloté par la banque d'arrivée du client particulier(1) qui :

    • Récupère les informations nécessaires(2) auprès de la banque de départ
    • Informe son client et met en place les virements permanents si besoin.
    • Vous transmettez vos ordres d'encaissements et de paiements (virements, prélèvements, effets de commerce) sans contraintes de taille de fichier.
    • Transmet les nouvelles coordonnées bancaires aux banques des émetteurs de virements ou de prélèvements concernés par ce changement.

Que dois-je savoir en tant qu'émetteur ?

Après réception de ces informations, vous disposez de 10 jours ouvrés pour prendre en compte le changement de coordonnées bancaires et en informer votre contrepartie (Code Monétaire et Financier, article R312-4-4).

Par défaut, vous êtes informés par courrier (papier ou dématérialisé selon l'option choisie).

Si vous êtes clients du service LCL Solution Prélèvements SEPA, ces informations vous sont restituées automatiquement sur le site du service, quelle que soit l'offre choisie (Premium ou Gold).

Enfin, sous EBICS, 2 services de télétransmission spécifiques vous permettent d'automatiser la prise en compte de ces changements.

Illustration


  • Quelles sont mes contreparties concernées par ce dispositif ?

    Les particuliers uniquement (personnes physiques, n'agissant pas pour des besoins professionnels).

  • Tous les changements de domiciliation sont-ils restitués ?

    Non, uniquement les changements de domiciliation survenus dans le cadre de ce dispositif (les changements de domiciliation de personnes morales ne sont pas repris dans ce dispositif, ni les changements de domiciliation issus de fusions entre banques).

  • Quand souscrire aux services de télétransmission ?

    Dès le 21/11/2016
    Afin de vous permettre d'anticiper le paramétrage de votre solution de télétransmission et d'opérationnel dès le 6 février 2017.

  • Pourquoi y souscrire ?

    Ces services vous permettent d'automatiser la prise en compte des changements de domiciliation bancaire de vos contreparties et de réduire ainsi les risques de rejets d'opérations liés à des coordonnées bancaires obsolètes. Par ailleurs, en tant qu'émetteurs de virements ou de prélèvement vous disposez d'un délai réglementaire de 10 JO pour intégrer les nouvelles coordonnées bancaires et informer leurs contreparties des modalités de prise en compte (Code Monétaire et Financier, article R312-4-4).

Sous EBICS, 2 services de télétransmission spécifiques vous permettent d'automatiser la prise en compte de ces changements :


MOBV un service destiné aux émetteurs de virements
MOBP un service destiné aux émetteurs de prélèvements.

Ces 2 services restituent, au format acmt.02z.001.01 défini par le CFONB(3) :

  • Les références du dossier de mobilité (Référence de mandat + date de signature)
  • Les anciennes et nouvelles coordonnées bancaires de votre contrepartie
  • La liste de vos opérations récurrentes émises sur les 13 derniers mois.



(1) c'est-à-dire toute personne physique, n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ne cible que les comptes de dépôt.

(2) Informations relatives aux virements et prélèvements récurrents reçus, aux virements permanents émis et aux chèques non débités. La récurrence s'entend comme la réception d'au moins 2 opérations d'un même compte du donneur d'ordre au cours des 13 derniers mois.

(3) Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires