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Protection Juridique Professionnelle

Sachez défendre vos droits

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  • En détail

Sachez défendre vos droits

2 options selon le niveau de protection souhaitée et 2 niveaux de tarification selon la taille de votre société (plus ou moins de 20 salariés) :

  • Protection Juridique Professionnelle
    A partir de 6 €/mois TTC *, des spécialistes juridiques sont à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre dans vos litiges d'ordre professionnel.
  • Protection Juridique Professionnelle Plus
    A partir de 16€/mois TTC *, bénéficiez en plus de conseils spécialisés :
    • à la garantie de recouvrement de vos créances
    • à votre défense pénale, votre protection fiscale et sociale...

* tarif en vigueur au 01.01.2011


Nos prestations

Informations juridiques par téléphone sur les conflits individuels du travail, locaux professionnels, litiges avec des fournisseurs et défense commerciale.


Conseil juridique

L'analyse des aspects juridiques de votre situation litigieuse. Identification de la stratégie à adopter afin de prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir.


Recherche d'une solution amiable

Intervention directe auprès de votre adversaire. Lorsque la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions, vous serez assisté ou représenté par un avocat. A ce titre, vous disposez toujours du libre choix de votre avocat.


Phase judiciaire

Dans le cas où la démarche amiable n'aboutit pas, vous êtes assisté dans la mise en œuvre d'une action en justice sous réserve que le montant des intérêts en jeu soit :

  • supérieur à 300 euros toutes taxes comprises si votre entreprise compte au plus de 19 salariés ;
  • supérieur à 500 euros toutes taxes comprises si votre entreprise compte entre 20 et 49 salariés.  

Vous disposez toujours du libre choix de votre avocat.


Vos garanties

Vous êtes garanti lorsque vous agissez dans le cadre de votre activité professionnelle pour les litiges survenant dans les domaines suivants :


Protection Juridique Professionnelle

Conflit individuel du travail Défense de vos intérêts, lorsque vous êtes impliqué dans un conflit individuel du travail vous opposant à l'un de vos salariés.
 Litiges avec vos fournisseurs - l'achat ou la location d'un bien mobilier qui vous a été fourni
- la mauvaise exécution ou l'inexécution d'une prestation de services réalisée par votre fournisseur
- la conclusion ou la rupture du contrat de fourniture
Défense commerciale - la vente ou la location d'un bien mobilier que vous avez fourni
- l'exécution d'une prestation de services que vous avez réalisée.

Protection Juridique Professionnelle Plus

Défense pénale et disciplinaire Défense de vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi pour contravention ou délit devant une juridiction répressive, ou convoqué devant une commission administrative ou une juridiction disciplinaire.
Protection fiscale Défense de vos intérêts, lorsque vous contestez un redressement notifié par l'administration fiscale
Protection sociale Défense de vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige en matière d'affiliation, de cotisation ou de prestations vous opposant à un organisme social, de prévoyance ou de retraite.
Locaux professionnels Défense de vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige en qualité de propriétaire ou de locataire de vos locaux professionnels garantis.
Recouvrement de créances impayées La gestion de votre dossier par un prestataire spécialisé.

Territorialité

  • France, Territoire d'Outre mer et Monaco
  • Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Vatican

 

Selon les conditions et sous réserve des exclusions de garantie énoncées dans la notice d'information de l'assurance en cause.

Les Contrats Protection Juridique Professionnelle et Protection Juridique Professionnelle Plus sont assurés par Juridica, entreprise régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) : 61, rue Taitbout 75009 Paris.
L¿offre Multiprévoyance Professionnelle est présentée par le CREDIT LYONNAIS - SA au capital de 1 847 860 375 euros ¿ Société de courtage en assurances inscrite sous le numéro d'immatriculation d'intermédiaire en assurance ORIAS : 07 001878 (www.orias.fr) - Siège social : 18 rue de la République 69002 Lyon - SIREN 954 509 741 - RCS Lyon. Siège central : 20 Avenue de Paris 94800 Villejuif Cedex, par l'intermédiaire de Gras Savoye,  Société de courtage en assurance. SA au capital de 1 432 600 €-  RCS Nanterre B 311 248 637 - inscrite à l'ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 07 001 707 - Toute correspondance est à adresser à Gras Savoye - 2 rue de Gourville (ORMES) - 45911Orléans Cedex 9.