La réception d’une lettre de garantie |
Notification | 100,00 € |
La délivrance d’une lettre de garantie |
Commission pour l’établissement de l’acte | 140 € + frais réels |
Commission pour l’établissement d’un avenant | 80,00 € |
Commission d’engagement | Nous consulter |
Commission d’examen de la régularité des documents produits par le bénéficiaire en cas de mise en jeu de la garantie | 0,15 % minimum 135,00 € |
La délivrance d’une lettre d’honorabilité ou de notoriété |
Établissement de la lettre | 55,00 € HT |