Les opérations sur les autres moyens de paiement
Les frais pour le rejet d’un moyen de paiement domicilié sur votre compte (insuffisance de provision ou autres motifs (1))
Effet de commerce (par valeur rejetée) | 25,00 € (frais de protêt en plus s’il y a lieu) |
Autre : montant de l’ordre de paiement rejeté dans la limite de Application au 01/11/2009 | 20,00 € |
Les frais pour les remises à l’encaissement revenues impayées (insuffisance de provision ou autres motifs(1))
LCR/BOR* (par impayé) | 15,05 € |
Autres moyens de paiement revenus impayé (par impayé) | 15,00 € |
(1) Les autres motifs sont : absence de signature, coordonnées absentes, erronées ou non-conformes.
Les autres opérations
Frais de traitement particulier dus à une irrégularité de fonctionnement de votre compte (absence de signature, insuffisance de provision ou anomalie matérielle détectée lors du traitement d’un virement…) | |
Par opération en anomalie | 7,20 € (frais postaux en plus) |
Par envoi d’un courrier simple | 2,60 € |
Par envoi d’un courrier recommandé | 6,87 € (frais postaux en plus) |
Inscription au fichier Banque de France avec blocage par la banque de la carte pour usage abusif | 32,00 € |