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Frais pour la remise à l’encaissement de chèques revenus impayés

Chèque revenu impayé pour le motif « sans provision »
Gratuit
Chèque revenu impayé pour un motif autre que « sans provision » (par impayé)
15,05 €
(frais de protêt en plus s’il y a lieu)
Commission d’envoi d’avis pour « chèque impayé »
2,05 €
Les frais pour une formule de chèque non normalisée
7,85 €
Déclaration Banque de France pour chèque payé pendant la période d’interdic­tion bancaire
27,00 €

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